Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE et d’utilisation

préambule

Le site www.asagroom.com est une plateforme qui permet de souscrire aux services de conciergerie privée, d’entreprise ou de Micro-conciergerie délivrés par la Société à destination d’une clientèle privée et professionnelle.

AS A GROOM est une société d’assistance personnelle proposant à ses Membres de faire pour eux tous types de services quotidiens, comme organiser des week-end et vacances, organiser un dîner à domicile, aménager un logement (l’optimisation de l’espace de vie et l’aménagement de la propriété), organiser et superviser des travaux, gérer des rendez-vous notamment. L’objectif est, tout comme un concierge d’hôtel de luxe, de trouver une solution à tous les soucis pratiques des Membres et de leur simplifier la vie en leur permettant de gagner du temps.

Les Membres ou clients pourront recourir aux services d’ AS A GROOM pour acquérir tous types de services et produits, étant précisé qu’ AS A GROOM intervient principalement en qualité de simple intermédiaire entre les Membres et les prestataires de service.

ARTICLE 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots ou expressions ci-après auront la signification suivante :

AS A GROOM : société « AS A GROOM SAS » dont les coordonnées sont les suivantes :

  • SAINT-MEDARD-EN-JALLES (33160), 24 Avenue Descartes ;
  • RCS BORDEAUX 831.461.868
  • Email : contact@asagroom.com

et qui propose les Services décrits dans les présentes Conditions.

Services : ensemble des services accessibles aux Membres de AS A GROOM, savoir notamment :

  • La conciergerie privée (des services regroupant plusieurs domaines touchant votre vie privée comme la gestion de vos rendez-vous, une aide à votre gestion administrative, la gestion de vos tâches quotidiennes pendant vos absences, la gestion de votre bien-être, la gestion de vos réservations, des livraisons à votre domicile, l’aide à la gestion de votre aménagement extérieur et intérieur, la gestion de vos urgences ou l’organisation de loisirs, séjours, circuits clé en main, de soirée d’anniversaire )
  • La conciergerie d’entreprise (Pressing, cordonnerie, retouche, bien-être, coatch sportif, coiffure, soin esthétique, organisation de réunion, séminaire, convention, aide et soutien administratif)
  • La micro-conciergerie (Aide et mise en relation avec les acteurs clés de votre création de micro-entreprise, aide au montage des dossiers administratifs, aide dans la  tenue de votre trésorerie, aide à l’élaboration de votre identité visuelle)

La qualité des prestations réalisées par les sous-traitants et les aléas pouvant en résulter ne sont en aucun cas de la responsabilité de AS A GROOM dont l’activité est principalement limitée à l’intermédiation visant à la mise en œuvre des prestations.

Site AS A GROOM : Site Internet de AS A GROOM hébergé à l’adresse www.asagroom.com et qui permet de souscrire aux Services décrits dans les présentes Conditions.

Abonnement : décrit les abonnements  Gold, Platinum et Black qui permettent l’accès immédiat à l’ensemble des services réalisables par le concierge, qui pourra devenir un véritable assistant personnel. Ils se décomposent en fonction de la plage horaire de présence de ce dernier.

Contenu : ensemble des messages ou commentaires, notes,  générés par un Membre sur le site de AS A GROOM.

Membre : personne régulièrement inscrite et titulaire d’un compte sur le Site AS A GROOM et susceptible d’utiliser les Services de AS A GROOM.

Fournisseur : Prestataire retenu par AS A GROOM pour réaliser la prestation commandée par un Membre

ARTICLE 2 – Dispositions Générales/Champ d’application

Les présentes Conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services et produits proposés, existant ou à venir, par AS A GROOM sur son site Internet www.asagroom.com.

Les présentes Conditions sont accessibles à tout moment sur le site AS A GROOM et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

AS A GROOM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site AS A GROOM. Sauf mention contraire expresse, toutes les modifications seront effectives 14 jours après avoir été mises en ligne. A cette occasion, il sera proposé au Membre d’accepter ces nouvelles Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

L’absence de réaction de AS A GROOM à une violation des présentes Conditions, par un Membre ou un tiers, n’altérera aucunement le droit de AS A GROOM à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire. AS A GROOM ne garantit pas de prendre des mesures pour toutes les violations aux présentes Conditions.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par AS A GROOM constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les Services de AS A GROOM sont proposés uniquement pour la France métropolitaine et les DOM TOM.

ARTICLE 3 – Les Services de AS A GROOM

Les Services de AS A GROOM consistent à proposer des prestations de services.

La passation d’une commande sur le site Internet AS A GROOM implique ou non la souscription d’un abonnement mensuel ou encore UN (1) an reconduit tacitement pour une même durée.

Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, littéralement reproduit :

“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.”

L’article L215-2 exclut l’application de l’art L215-1 aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. : “Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.”

De même, en vertu de l’article L215-3 du Code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”

L’article L241-3 du Code de la consommation sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’articleL 215-1 du même code.

3.1) Le compte AS A GROOM

L’utilisation des Services de conciergerie proposés par AS A GROOM nécessite l’ouverture d’un compte « Membre » AS A GROOM.

L’ouverture d’un compte AS A GROOM est libre, gratuite et peut nécessiter la souscription d’un abonnement.

Le compte AS A GROOM contient toutes les informations relatives au Membre et notamment les données personnelles renseignées au moment de l’inscription.

3.1.1) L’ouverture d’un compte AS A GROOM

a) Les éléments d’informations du compte

Pour créer un compte, le Membre doit obligatoirement renseigner les éléments suivants :

  • le sexe ;
  • le prénom et le nom ;
  • la date de naissance ;
  • le téléphone portable ;
  • la ville ;
  • l’adresse e-mail ;
  • un mot de passe ;
  • comment avez-vous connu As A Groom.

Le Membre s’engage à fournir à AS A GROOM des informations exactes et conformes à la réalité.

Le Membre qui fournirait une photo de profil autorise la diffusion de son image sur le Site de AS A GROOM ainsi que pour les sites tiers autorisés par AS A GROOM jusqu’à la résiliation de son compte AS A GROOM.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Membre sont nécessaires au traitement de son inscription. Le traitement des informations communiquées par le Membre a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Membre dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

b) Les modalités d’ouverture d’un compte AS A GROOM

L’ouverture d’un compte AS A GROOM résulte de la souscription d’un abonnement sur le Site de AS A GROOM.

Lors de l’inscription sur le Site de AS A GROOM, l’ouverture du compte du Membre lui sera adressé par e-mail de confirmation avec rappel de son email et de son indentifiant.

Sur la base d’un login (adresse e-mail), un identifiant sera automatiquement généré par le site – Le membre pourra se connecter en utilisant l’un ou l’autre – ainsi qu’un mot de passe.

Le login et le mot de passe sont modifiables à tous moments.

En cas de modification du login ou de tout élément d’identification renseigné et visé au (a) ci-dessus, cette modification fera l’objet d’un e-mail de confirmation par AS A GROOM.

3.1.2) La résiliation du compte

a) La résiliation par le Membre

Le Membre pourra résilier son compte à tout moment à l’échéance du contrat d’abonnement, c’est-à-dire au terme de la période de trois mois ou un an renouvelable. Le désabonnement est effectif à la fin de la période d’Abonnement, sous réserve de l’exécution des Commandes en cours. Elle entraîne la suppression automatique de son Compte.

La résiliation interviendra donc à l’issue de la période contractuelle prévue à l’abonnement conclu initialement ou reconduit.

b) La résiliation par AS A GROOM

AS A GROOM pourra annuler les comptes restés inactifs durant une période supérieure à un an.

Des e-mails de rappel seront envoyés après 3  mois puis 6 mois d’inactivité du compte AS A GROOM. Un dernier e-mail sera envoyé 15 jours avant la suppression du compte.

En cas de constatation par AS A GROOM de la violation par un Membre de dispositions légales en vigueur, des droits des tiers ou des présentes Conditions, AS A GROOM se réserve le droit de résilier le compte d’un Membre, à sa seule discrétion et sans avis préalable.

3.2) Les abonnements AS A GROOM

3.2.1) Les tarifs

Les Abonnements sont vendus par forfait payables de manière mensuelle ou annuelle.

Il existe trois abonnements aux tarifs suivants TTC :

Abonnement

Prix (Vente) sur une base mensuelle

Prix (Vente) sur une base annuelle

Gold

78 €

897 €

Platinum

108 €

1242 €

Black

240 €

2760 €

Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés. Les modifications apportées aux tarifs sont effectives pour toute nouvelle souscription au plus tôt 14 jours après leur mise en ligne sur le Site de AS A GROOM.

3.2.2) Le procédure d’abonnement

La procédure d’abonnement se déroule de la manière suivante :

  • le Membre choisit un abonnement puis est informé du détail de sa commande et de son coût total       [ « premier clic » ];
  • le Membre confirme sa commande [ « deuxième clic » ] ;
  • le Membre est redirigé vers une plate-forme sécurisée de paiement bancaire en ligne, virement bancaire ;
  • le Membre confirme les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation 
  • le Membre fournit les renseignements relatifs à son paiement.

Le paiement est réalisé comptant et immédiatement. Aucun paiement n’est différé.

Dès lors que le paiement est reçu et validé par AS A GROOM, la confirmation du paiement est envoyée par e-mail.

Le Membre dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de la commande pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si le Membre a utilisé les services proposés par AS A GROOM, totalement ou en partie, avant la fin du délai de rétractation.

Le remboursement des sommes réglées par le Membre sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par AS A GROOM, de la notification de la rétractation du Membre.

3.3) Les Services AS A GROOM

AS A GROOM offre la possibilité à ses Membres d’acheter et réserver des prestations de service diverses, dans les conditions ci-après définies.

3.3.1) La demande de Services

Pour passer des commandes, le Membre pourra utiliser les différents moyens ci-dessous :

– Internet sur son espace Membre ;

– Téléphone au numéro du portable de son concierge qui lui a été remis lors de son abonnement ;

– Courrier électronique à l’adresse du courrier électronique de son concierge

Les demandes ne seront traitées qu’aux heures déterminées dans l’abonnement souscrit ou à défaut, selon un tarif majoré de 25% ou 50% pour les dimanches et jours fériés.

(a) règles applicables aux commandes en général

AS A GROOM s’engage à traiter les demandes de services formulées par le Membre dans les meilleurs délais et au plus tard 48h après sa transmission.

Elles seront transmises aux fournisseurs par l’intermédiaire de AS A GROOM.

Le Membre est par ailleurs expressément informé et accepte que AS A GROOM se réserve le droit de limiter le nombre de Demandes de Service de Conciergerie d’un Membre dans l’hypothèse d’un comportement abusif de sa part. Sera considéré comme ayant un comportement abusif le Membre qui adresserait plus de cinq (5) Services de Conciergerie par jour à AS A GROOM.

Le Membre doit détailler les éventuelles spécificités de sa Demande de Service de Conciergerie.

Le Membre s’engage à ne formuler que des Demandes de Service de Conciergerie sérieuses.

AS A GROOM se réserve néanmoins la possibilité, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, de refuser toute Commande de Produits, ce que le Membre reconnait et accepte. Le cas échéant, il en informera le Membre, sous une forme et selon les modalités qu’elle jugera utile.

(b) confirmation de la commande par AS A GROOM

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande sera confirmée à l’abonné par AS A GROOM par courrier électronique, sur l’espace Internet attribué sous la rubrique “mes demandes” ou par courriel dans les meilleurs délais.

Cette confirmation comprendra notamment :

  • le numéro répertorié de la commande;
  • la nature du produit ou du service commandé;
  • la quantité du produit ou service commandé; Code de la consommation
  • le prix unitaire du produit ou du service commandé, hors taxe et toutes taxes comprises;
  • le délai de livraison du produit ou service commandé;
  • les modalités de la livraison du produit ou du service commandé.
  • les conditions d’annulation

(c) acceptation de la commande par le Membre

Ces commandes ne seront définitives qu’après réception, par AS A GROOM, de l’acceptation écrite de l’abonné par le paiement de l’acompte ou du prix total de la prestation selon le cas.

Aucune commande validée ne pourra être annulée par un Membre. En cas d’annulation de la commande par le Membre après son acceptation par AS A GROOM moins de 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 60 % du montant total de l’achat sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

(d) suivi de la commande

AS A GROOM lui transmettra, si nécessaire, toutes les informations utiles inhérentes à la commande et notamment :

– les numéros de réservation (restaurant, hôtel, billetterie),

– les dates, heures et lieux de départ et d’arrivée (transport, voyages),

– l’adresse des hôtels (voyages/ tourisme),

– les noms et adresses des fournisseurs du produit et/ou des prestataires de service

– les délais de livraison.

(e) rupture des stocks ou services disponibles chez le Fournisseur

Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le(s) fournisseur(s).

AS A GROOM ne saurait être tenue responsable en cas d’empêchement lié à une de rupture de stock des produits commandés, d’indisponibilité des services commandés, de modification du délai de livraison indiqué par AS A GROOM au Membre.

AS A GROOM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour proposer des solutions alternatives. Ces solutions pourront être mises en œuvre sous réserve d’un accord écrit retourné par le Membre.

Dans l’hypothèse où aucune solution alternative ne serait trouvée ou acceptée par le Membre, il serait procédé à l’annulation de la commande sans indemnité de part ni d’autre, sauf le recours du Membre directement à l’encontre du Fournisseur.

3.3.2) Le règlement des Services commandés

(a) Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros et toute taxes comprises, lors de la confirmation de la commande par AS A GROOM.

(b) Le Membre règlera AS A GROOM, sauf exception où il pourra être amené à régler directement les fournisseurs par chèque, carte bleue ou prélèvement sur compte bancaire à réception de la facture émise par le fournisseur soit au jour de la commande, soit au jour de la livraison, selon les conditions de règlement établies par le fournisseur.

(c) Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise AS A GROOM à annuler les commandes ou livraison en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le Membre.

3.3.3) Fourniture des prestations

Les conditions de fourniture du produit ou service commandé seront fixées à l’occasion de la confirmation écrite qui sera adressée au Membre par AS A GROOM et interviendra selon les modalités arrêtées par le fournisseur.

AS A GROOM n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les Membres et les fournisseurs.

Le Membre est informé et accepte que les Prestataires qui lui sont proposés relèvent de simples propositions, qu’il peut toujours refuser, le Membre restant en tout état de cause seul responsable du choix du Prestataire finalement sélectionné à travers ce service.

Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, AS A GROOM ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service.

Le non respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de AS A GROOM.

3.3.4) Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le Membre dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès du fournisseur, et ce à compter de la réception, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement. En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après le délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de service. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive de l’abonné et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur. Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais, pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés. Les retours sont à effectuer à l’adresse du fournisseur.

Ce droit de rétractation ne s’applique ni aux prestations de service de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

ARTICLE 4 – Les engagements du Membres

Le Membre s’engage à ne pas utiliser les Services de AS A GROOM si il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, si il a moins de 16 ans, ou si son compte AS A GROOM a été résilié.

Il s’engage à prendre des mesures de sécurité pour protéger son mot de passe, à utiliser personnellement son compte, et à ne pas autoriser une autre personne directement ou indirectement, à utiliser celui-ci.

Le Membre s’engage à ne pas se connecter avec le compte d’une autre personne.

Le Membre garantit que le Service qu’il propose ou demande est conforme à la législation applicable, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est à même de le réaliser ou de le recevoir.

Le Membre s’engage à recourir au service qu’il a demandé, dès lors que le service est commandé.

Il s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter AS A GROOM, de l’Application et des Services » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à AS A GROOM le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Le Membre s’engage à ne pas collecter de quelque façon que ce soit des informations sur d’autres Membres, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement. 

Le Membre s’engage à ne pas contourner ou manipuler la structure d’offre de services que constitue le Site AS A GROOM sans passer par l’intermédiaire de AS A GROOM.

Le Membre accepte d’indemniser et de défendre AS A GROOM ainsi que leurs administrateurs, directeurs, employés, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation de sa part des présentes Conditions, ou d’une violation de sa part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

ARTICLE 5 – Le contrôle de AS A GROOM

AS A GROOM pourra notifier au Membre de se conformer aux présentes Conditions.

AS A GROOM se réserve le droit de modérer librement les commentaires.

En cas de constatation par AS A GROOM de la violation par un Membre de dispositions légales en vigueur, des droits des tiers, des présentes Conditions, AS A GROOM se réserve le droit de prendre le cas échéant une ou plusieurs des sanctions suivantes : 

  • retirer tout Contenu publié contrevenant aux dispositions susmentionnées ;
  • restreindre ou limiter l’accès et/ou l’utilisation aux Services de AS A GROOM.

En tout état de cause, AS A GROOM se réserve le droit de résilier ou suspendre l’accès compte du Membre à sa seule discrétion et sans avis préalable.

ARTICLE 6 – Responsabilité de AS A GROOM

En cas de litige avec un ou plusieurs Membres, AS A GROOM, ainsi que ses administrateurs, directeurs et employés, décline toute responsabilité pour tout dommage, de tout type ou toute nature, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges.

Dans les limites de la législation en vigueur, si la responsabilité de AS A GROOM est retenue par la juridiction compétente envers un Membre, celle-ci ne peut excéder le montant des sommes effectivement payées par le Membre au titre des abonnements souscrits.

La responsabilité de AS A GROOM ne peut être engagée, notamment ;

6.1) En raison du Contenu du site 

Sauf dans le cas où AS A GROOM aurait été dûment informée de l’existence d’un Contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, AS A GROOM ne peut pas être tenue responsable ni du Contenu ou des actions ou absence d’action, des Membres, ni des prestations qu’ils demandent.     

6.2) En raison de litiges intervenus lors d’un Service 

AS A GROOM n’intervient pas dans les Services réalisés entre les Membres bénéficiaires des services et les Fournisseurs prestataires desdits services.

Les Services sont conclus directement entre le Membre bénéficiaire et le Fournisseur.

AS A GROOM rappelle aux Membres les règles du Code Civil applicables aux prestations de services :

« Article 1710

Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Article 1780

On ne peut engager ses services qu’à temps, ou pour une entreprise déterminée.

Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes.

Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d’un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.

Pour la fixation de l’indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d’une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé.

Les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.

Les contestations auxquelles pourra donner lieu l’application des paragraphes précédents, lorsqu’elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d’appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d’urgence. »

AS A GROOM ne peut pas assurer que le prestataire exécutera la prestation. 

En conséquence, AS A GROOM n’exerce aucun contrôle préalable sur la légalité, la qualité, la sûreté des services, la capacité des prestataires à réaliser lesdits services.

6.3) En raison de difficultés dans l’accès au site 

AS A GROOM ne garantit pas un accès continu et sécurisé à ses Services, dans la mesure où le bon fonctionnement du Site AS A GROOM peut être affecté par de nombreux facteurs que AS A GROOM ne contrôle pas. En conséquence, dans les limites de la législation en vigueur, AS A GROOM exclue toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable d’une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation de nos sites et Services.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de AS A GROOM et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 8 – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions, ainsi que toutes les opérations intervenant entre les Membres et AS A GROOM qui y sont visées, sont régies et soumises au droit français.

ARTICLE 9 – Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 10 – Langue

Les présentes Conditions sont rédigés en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Divisibilité

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

ARTICLE 12 – Droit de rétractation (pour les Utilisateurs Particuliers)

(i)  Dispositions applicables à tous les Services

Les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation, qu’ils peuvent exercer dans le délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription de leur Abonnement, de la date de son renouvellement ou de la date de réception de leur Commande, sans avoir à motiver leur décision ni à payer de pénalités.

Le Membre qui souhaite exercer son droit de rétractation doit :

o  Soit adresser à AS A GROOM aux coordonnées ci-dessus mentionnées, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales (Annexe 1) dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter,

o  Soit exprimer clairement cette volonté par tout moyen mis à sa disposition sur la Plateforme.

En cas d’exercice du droit de rétractation, si le Membre a payé le prix de l’Abonnement ou de la Commande, il en est remboursé dans les meilleurs délais du prix de la Commande ou de la période d’Abonnement en cours et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de réception effective par AS A GROOM de la demande de rétractation. AS A GROOM peut toutefois différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective du ou des produit(s) retournés en cas de rétractation d’une Commande de Produits.

L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé. Aucune pénalité n’incombe au Membre, à l’exception toutefois des frais de retour des produits dans le cadre d’une Commande de Produits, qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

Le ou les produit(s) doi(ven)t impérativement être retourné à AS A GROOM dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble de ses accessoires le cas échéant, sans trace d’utilisation. Il(s) doi(ven)t être accompagné(s) d’une copie de la facture d’achat correspondante. Le Membre est réputé responsable en cas de détérioration du ou des produit(s) lors de son retour à AS A GROOM.

(ii)  Dispositions applicables aux Services autres que le Service de Commande de produits déterminés

Le Membre a la possibilité de renoncer au bénéfice du délai de rétractation susvisé afin que l’exécution des Services, autres que celui de Commande de Produit, commence avant la fin de ce délai.

Pour ce faire, le Membre devra renoncer expressément et par écrit à son droit de rétractation en remplissant le formulaire de renonciation au droit de rétractation, joint en Annexe 2, ou en adressant à AS A GROOM toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de renoncer à son droit de rétractation.

(iii)  Exclusion du bénéfice du droit de rétractation

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le Membre est expressément informé et accepte qu’en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, il ne peut exercer aucun droit de rétractation pour toute Commande de :

  biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  biens qui ont été descellés par le Membre après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

  boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

  journaux, périodiques et magazines qui ne sont pas livrés dans le cadre d’un abonnement.

  biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de AS A GROOM et susceptibles de se produire pendant le délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de leur réception.

  biens que le Membre a descellé après leur livraison, en raison de leur nature d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels.

ARTICLE 13 – Information pré contractuelle – Acceptation du Membre

Le Membre reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; 

– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

– les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet AS A GROOM emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Membre, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à AS A GROOM.

ARTICLE 14 – Médiation

Ces dispositions s’adressent aux Membres Particuliers exclusivement.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Membre a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article « Loi applicable et Tribunaux compétents » ci-dessus.

ANNEXE I – FORMULAIRE DE RETRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Membre souhaite se rétracter de la commande passée sur AS A GROOM sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de ”Numéro et rue (adresse du Prestataire)” ”Code postal (adresse du Prestataire)” ”Ville (adresse du Prestataire)”

– Commande du ”Date”

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Annexe 2 : RENONCIATION AU DELAI DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez bénéficier des Services fournis par AS A GROOM SAS avant la fin du délai de rétractation :

A l’attention de :

AS A GROOM, SAS

24 avenue Descartes 33160 SAINT MEDARD EN JALLES

Adresse électronique : contact@asagroom.com

Je vous notifie par la présente ma demande expresse que les Services compris dans mon Abonnement, tel qu’identifié ci-après, débutent dès réception de la présente demande :

Date d’inscription :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Commentaires éventuels :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :